Conditions Générales De Vente

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Cabinet C & C Conseil exploite le nom commercial airindemnisation.fr.

SARL se spécialisant dans le conseil aux sociétés et aux personnes relativement à des litiges dans le cadre de la procédure civile les opposants à des transporteurs aériens.

Cabinet C & C Conseil veille au respect et à l'application par les exploitants d'aéronefs régit, d'une part par le règlement européen 261/2004, et d'autre part par les Conventions de Montréal et Varsovie.

Le présent contrat et Conditions Générales de Vente sont régis et validés par le Code Civil, le Code de Procédure Civile français, matérialisé sous la forme d'un mandat annexé.

Objet:

Le présent contrat fixe un cadre légal et établit les droits et obligations de chacune des parties. En acceptant par deux fois les conditions générales de ventes, le client en devient ainsi mandataire, et déclare expressément y adhérer.

Le présent contrat est conclu à distance et électroniquement.

Le client déclare en outre expressément avoir la capacité légale de conclure le-dit contrat. Il déclare également avoir atteint la majorité légale, ou être émancipé.

Rétractation:

Le présent contrat, les Conditions Générales de Vente, le mandat, ainsi que tous les documents fournis par le Client, ou formulaire que celui-ci remplit sur airindemnisation

font partie intégrante du Contrat de Vente à distance.

A ce titre, chacune des parties au contrat bénéficie d'un délais de rétractation de 7 jours francs, sans devoir pour autant justifier des motifs ou devoir quelque indemnité.

Le client y opte en adressant par voie d'un courrier recommandé avec accusé de réception uniquement, adressé au siège de la société SARL Cabinet C & C Conseil.

Obligations des parties:

Le présent contrat étant régit par  les lois applicables à la Vente à distance, Cabinet C & C Conseil s'engage, sauf si une rétraction du Client est intervenue avant, à mettre en marche la procédure de demande de compensation qui lui a été confiée. Cette démarche commencera le 8eme jour franc à compter de l'acceptation du présent contrat.

De son coté, le client s'engage a transmettre à Cabinet C & C Conseil des informations vraies. Il est le seul responsable des informations factuelles qu'il communique, et  Cabinet C & C Conseil ne saurait être responsable en cas de fraude avérée.

Tarifs:

Toutes les indemnités obtenues pour le compte du passager, quelque soit leur forme, seront reversées au Client, après ponction de 28% TTC, correspondant à la rémunération de  Cabinet C & C Conseil ainsi qu'aux frais administratifs engagés afin de mener à bien l'objet du présent contrat.

Dans le cas où le Transporteur reverserait une telle rémunération au mandataire, celui-ci dispose de 3 jours pour en informer  Cabinet C & C Conseil, par voie d'un A.R., et doit impérativement rétribuer ce dernier dans un délais maximal de 7 jours francs par chèque bancaire ou mandat-cash.

Tout manquement au présent article, ses dispositions et délais, entrainerait une pénalité sous la forme d'un supplément de 23% du montant TTC de nos frais.

Durée:

Le présent contrat prendra effet lorsque le Client aura:

1. confirmer son adhésion aux présentes CGV par un coche,
2. Valider son adhésion aux présentes CGV par un clic, une fois prompté.

Le présent contrat est alors tacitement conclu pour une durée de 24 mois courants, et sera tacitement renouvelé, à moins que l'une des parties ne le dénonce.

De nouveau, le contrat prendra fin, si et seulement si, la dénonciation , cachet de la poste faisant foi, est envoyé 30 jours calendriers avant la date anniversaire du Contrat.

Règlement des litiges:

Toute partie adhérant au présent contrat accepte que celui-ci est soumis au Droit Français, et qu'en cas de litige, il relèvera uniquement de la compétence du Tribunal de Paris (75).

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV, de la rémunération et autres clauses examptoires, et les accepter.

Absence de garanties:

Cabinet C & C Conseil reconnait et déclare mettre en oeuvre tous les moyens nécessairement raisonnables et à sa disposition, en vertu du mandat lui ayant été confié, afin d'obtenir compensation du préjudice subit par le Client, mais ne peut cependant garantir de résultats, et notamment une suite favorable et en adéquation aux attentes du Client.

D'autre part, les services et conseils fournis par airindemnistaion.fr ne sauraient se substituer à ceux d'un professionnel du droit.

Déclaration:

Cabinet C & C Conseil déclare avoir effectué auprès du CNIL toute les démarches nécessaires à l'existence juridique de airindemnisation.fr.

Les informations dont elle dispose sur les Clients lorsqu'elles sont collectées en vue de la prise en charge d'un litige opposant le Client et un Transporteur aérien, ne sont pas communiqués  à des tiers partis ne dans un but commercial, mais uniquement à os partenaires, et la CNIL.

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Numéro de déclarant à la CNIL : 1555483.

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